Politique de remboursement – XPAYE
Objet
La présente Politique de remboursement définit les conditions, délais et procédures applicables aux demandes de remboursement effectuées via la plateforme XPAYE.
XPAYE agit en qualité de plateforme d'orchestration et de traitement de paiements. Les biens ou services achetés via la plateforme sont fournis par des marchands partenaires indépendants.
Principe général
Les demandes de remboursement relèvent en priorité de la relation contractuelle entre le client final et le marchand concerné.
Le marchand demeure responsable :
- De l'examen des demandes
- De la validation ou du refus du remboursement
- Du respect de sa propre politique commerciale
Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être adressée directement au marchand concerné conformément à ses conditions générales.
Le marchand est tenu d'examiner la demande dans un délai raisonnable et de notifier sa décision au client.
Intervention de XPAYE
XPAYE peut intervenir à titre de facilitateur technique dans les cas suivants :
- Erreur de traitement de transaction
- Suspicion de fraude
- Litige transactionnel
- Suspension ou fermeture du compte marchand
En cas de suspension ou de fermeture du compte marchand, XPAYE peut, afin de protéger les clients finaux et d'assurer la conformité réglementaire, initier directement le remboursement des transactions en attente.
Délais de remboursement
Lorsqu'un remboursement est validé :
- Il est initié dans un délai généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrables
- Le délai effectif dépend des établissements bancaires et des règles des réseaux de cartes
XPAYE ne peut être tenue responsable des délais bancaires indépendants de sa volonté.
Refus de remboursement
Un remboursement peut être refusé notamment en cas de :
- Non-respect des conditions du marchand
- Absence de justification suffisante
- Indices de fraude ou d'abus
Chargebacks et contestations bancaires
En cas de contestation bancaire initiée par le client (chargeback), la procédure est régie par les règles des réseaux de cartes et des partenaires acquéreurs.
Le marchand demeure responsable de la fourniture des éléments justificatifs nécessaires.
Les montants contestés ainsi que les frais associés peuvent être prélevés sur les fonds du marchand conformément aux conditions contractuelles applicables.
XPAYE agit en qualité de coordinateur technique sans se substituer aux obligations contractuelles du marchand.
Contact
Pour toute question relative à une demande de remboursement :