Conditions Générales d'Utilisation – XPAYE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme XPAYE.

XPAYE est une infrastructure africaine d'orchestration et de traitement de paiements permettant à des marchands d'accepter des paiements électroniques via des partenaires financiers agréés.

XPAYE est opérée par :

• Paiement Pro SA (Côte d'Ivoire) pour les services de traitement et redistribution des paiements en Afrique ;
• Les entités du groupe Amira Global Technologies, selon les juridictions concernées, notamment pour les activités internationales d'acquisition carte.

L'entité contractante applicable dépend du service utilisé et de la localisation du marchand.

XPAYE n'agit pas en qualité de banque acquéreur ni d'établissement financier pour les services d'acquisition carte, lesquels sont assurés par des partenaires agréés.

L'accès aux services XPAYE est réservé :

• Aux personnes majeures (18 ans minimum) conformément à la législation applicable ;
• Aux représentants légaux d'entités dûment enregistrées.

La création d'un compte marchand implique la fourniture d'informations exactes et complètes.

XPAYE agit en qualité de plateforme d'orchestration et de coordination technique.

À ce titre :

• XPAYE facilite la transmission des transactions vers des partenaires acquéreurs ;
• XPAYE ne vend pas les biens ou services proposés par les marchands ;
• XPAYE ne garantit pas les produits ou services commercialisés ;
• XPAYE n'est pas responsable de l'exécution des obligations commerciales du marchand.

Les marchands demeurent seuls responsables :

• Des biens ou services proposés ;
• Des informations commerciales fournies ;
• De la conformité aux lois applicables ;
• Du respect des restrictions d'âge ;
• De la détention des licences requises pour les activités réglementées.

Les marchands sont tenus de fournir de manière claire et accessible avant validation de toute transaction :

• Les caractéristiques essentielles des biens ou services ;
• Les prix et frais applicables, y compris les frais de livraison ;
• Les délais estimés de livraison ou d'exécution ;
• Les restrictions géographiques ou techniques ;
• Les conditions applicables aux abonnements, le cas échéant.

XPAYE peut suspendre tout compte ne respectant pas ces obligations.

Les marchands opérant dans des secteurs soumis à réglementation s'engagent à :

• Détenir les autorisations nécessaires ;
• Respecter les restrictions d'âge ;
• Se conformer aux lois locales et internationales.

XPAYE se réserve le droit d'appliquer des contrôles renforcés.

Les litiges relatifs aux biens ou services sont traités entre le client final et le marchand.

En cas de contestation bancaire (chargeback) :

• La procédure est régie par les règles des réseaux de cartes et partenaires acquéreurs ;
• Le marchand demeure responsable de la justification des transactions ;
• Les montants contestés et frais associés peuvent être prélevés sur ses fonds.

XPAYE agit en qualité de coordinateur technique sans se substituer aux obligations du marchand.

XPAYE peut suspendre ou fermer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Activité frauduleuse ;
• Non-conformité réglementaire ;
• Taux excessif de contestations.

En cas de fermeture, XPAYE peut procéder au remboursement des transactions en attente afin de protéger les clients finaux et d'assurer la conformité.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de XPAYE.

Les paiements par carte sont traités via des partenaires certifiés.

XPAYE ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

XPAYE ne saurait être tenue responsable :

• Du contenu, de la qualité, de la légalité ou de la conformité des biens ou services proposés par les marchands ;
• Des décisions, suspensions ou refus opérés par les partenaires financiers, établissements acquéreurs ou prestataires de services de paiement ;
• Des interruptions de service résultant d'événements indépendants de sa volonté, notamment incidents techniques, défaillances réseaux, ou maintenance des partenaires ;
• Des pertes commerciales, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunités ou préjudices indirects subis par les marchands ou utilisateurs.

La responsabilité de XPAYE est limitée aux obligations strictement prévues par la réglementation applicable et ne saurait excéder, le cas échéant, les montants de commissions perçus au titre des transactions concernées sur une période déterminée.

XPAYE se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de se conformer aux évolutions réglementaires ou aux exigences de ses partenaires financiers.